Quel est le problème ?
Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.
Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.
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En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».
Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.
Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.
Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.
Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.
Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.
Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.
Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.
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En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».
Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.
Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.
Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.
Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.
Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.
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