Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur :
- L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
- La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
- L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
- L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
- Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
- L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
- Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
- L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
- L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
- Le vol (art. 311-3)
- L'abus de confiance (art. 314-1) ;
- L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
- La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
- Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
- Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
- L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
- Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
- Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
- L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
[Numerama ]
